Notre dossier égalité professionnelle

Index égalité 

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière (FPH) a pour objectif de mesurer et corriger les inégalités entre les femmes et les hommes dans les établissements publics de santé.

Les établissements de la fonction publique hospitalière de plus de 50 agents ont désormais la responsabilité du calcul et de la publication annuelle d’indicateurs.

L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points. 

Il est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication. En dessous du niveau cible, l’établissement employeur est tenu d’adopter des mesures correctrices qui doivent également être publiées.

Les 5 axes de l'index égalité

• Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
• Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
• Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
• Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
• Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

Les indicateurs

Selon le budget de l’établissement, le nombre d’indicateurs à calculer est de 4 ou 5.

1. L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2. L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
3. L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
4. L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5. Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros).

Comment calculer l’index ?

Afin de vous aider à calculer ce résultat, la méthode de calcul de l’index de l’égalité professionnelle est détaillée dans la FAQ du ministère de la santé.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au calcul de l’index dans le site du ministère de la santé.

Publication de l’index des établissements de la FPH d’Ile-de-France

 A venir

Fonds en faveur de l’Égalité Professionnelle (FEP)

Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle, prévu par l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, vise à accompagner la mise en place de projets ayant pour finalité la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 

Il vise à cofinancer des projets ayant un caractère innovant, partenarial, interministériel et/ou inter-versants.

Depuis 2022, le FEP est ouvert à l’ensemble des versants de la fonction publique. Il permet d'accompagner les administrations des trois versants de la fonction publique, ainsi que les associations de défense des droits des femmes agissant pour l'égalité dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets visant à la promotion et l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Qui peut demander le FEP ?

• Employeurs publics de l’Etat
• Collectivités territoriales
• Etablissements publics de santé (Hôpitaux)
• Établissements médico-sociaux

Quelles thématiques peuvent être financées par le FEP ?

• Mixité des métiers
• Articulation des temps de vie et prise en compte de la parentalité
• Prévention et lutte contre les VSS, le Harcèlement et agissements sexistes
• Santé des femmes dans le cadre professionnel
• Mise en réseau, partage d’expériences et mutualisation des bonnes pratiques
• Etudes, travaux de recherche sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes
• Marrainage, le coaching collectif de femme
• Sensibilisation, communication à l’égalité professionnelle et outils favorisant l’accès aux formations ayant un caractère innovant, novateur, immersif

Bilan cofinancement 2025

Le comité de sélection* a retenu 123 projets dont :

• FPE : 31 dossiers pour un montant de 343 071 €
• FPT : 54 dossiers pour un montant de 326 148 €
• FPH :  38 dossiers pour un montant de 310 159 €

Le montant des cofinancements du FEP s’élève donc cette année à 979 378 euros.

Les dossiers ayant reçu des avis favorables portent sur les thématiques suivantes :

• Mixité : Les projets portés par des structures où les métiers sont genrés ou dans lequel il existe un plafond de verre.
• Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles : Les projets proposant des outils innovants et contextualisés.
• Santé : Les projets ayant ciblé la santé des femmes (ainsi que les hommes parfois), avec des actions de sensibilisation et de prévention sur la santé physique, mentale, reproductive en incluant une perspective genrée de la santé au travail.
• Marrainage/Coaching : Les initiatives de mentorat et coaching visent à accompagner les femmes, notamment dans le milieu de la recherche et du monde universitaires ainsi que dans la fonction publique de l’État pour briser le plafond de verre.
• Parentalité : Les projets sur la parentalité mettant l’accent sur l’articulation des temps de vie et la promotion de la répartition équitable des responsabilités parentales.

*composé de représentants de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la Direction générale des collectivités locales, de la Direction générale de l’offre de soins, du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une représente de la plateforme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH Pays-de-la Loire)

Ressources : 

Circulaire FEP 2024 10 10.pdf

Le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) | Le portail de la fonction publique

Le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) | Le portail de la fonction publique

Circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'ouverture de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) au titre de l’année 2025

Référent égalité

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018 prévoyait la désignation, à compter du 1er janvier 2022, d’un(e) référente ou référent Égalité au sein de chaque établissement de santé, social ou médico-social.

Les référentes et référents Égalité sont, notamment, chargés des quatre missions suivantes :

• L’information des agents à la politique d’égalité professionnelle menée par leur établissement ;
• La réalisation d’actions de sensibilisation des agents à l’égalité professionnelle ;
• Le conseil des agents et des services s’agissant des sujets liés à l’égalité professionnelle ;
• La participation au diagnostic de l’état de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œuvre des actions menées par l’établissement.

Annexe référent égalité 

Modèle de plan égalité professionnelle

L’objectif de ce plan est de sensibiliser l’ensemble du personnel à la promotion de l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.

Ce plan présente, pour une période de 3 ans, les mesures destinées à réduire les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes autour de 4 axes :

• Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois de la fonction publique ;
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ;
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Ce plan fait l’objet d’une consultation, d’une présentation et d’un suivi annuel devant le comité social compétent et d’une transmission à l’ARS de la région.

Vous trouverez ci-joint le modèle type de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle

L’infographie Plan d’action d’égalité professionnelle

Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans fonction publique

Circulaire relative à la nomination équilibrées entre les femmes et les hommes

Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie les règles relatives aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Il vise à renforcer la parité entre les femmes et les hommes dans les postes de direction au sein des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Ce décret s’inscrit dans la continuité des politiques publiques visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ci-dessous, vous trouverez le décret ainsi que la circulaire relative à aux nominations équilibrés dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. 

Décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique 

Circulaire du 3 juillet 2024 Relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Bonnes pratiques (à venir)

Toutes les femmes, quel que soit leur statut socio-économique, leur âge, leur orientation sexuelle, leur état de santé, leur handicap peuvent être concernées par des violences au sein du couple.

Repérage des femmes victimes de violences conjugales

La Haute Autorité de Santé recommande aux professionnels de santé de premier recours de questionner systématiquement toutes leurs patientes lors de la consultation, même en l’absence de signes d’alerte, sur d’éventuelles violences conjugales, actuelles ou passées.

L’enjeu est de normaliser le sujet chez les professionnels de premier recours, au bénéfice d’une prise en charge plus précoce des femmes victimes de violences et de leur protection. 

Pour une meilleure appropriation de cette recommandation un outil d’aide au repérage des violences conjugales plus spécialement ciblé pour les médecins généralistes a été réalisé. Cet outil présente un format court, une orientation pratique et un rappel des solutions d’accompagnements à proposer aux personnes victimes.

Découvrir les recommandations

Découvrir l'outil d'aide au repérage 

La MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) élabore des outils de formations pour tous les professionnels susceptibles d’intervenir auprès des femmes victimes de violences. 

Ces kits pédagogiques, accessibles gratuitement, se composent de courts-métrages et livrets d’accompagnement, fiches réflexes spécifiques à certaines professions, etc.

Découvrir les kits pédagogiques

Guide d’aide au signalement des violences

Vous êtes professionnel de santé et confronté à un signalement de violences au sein du couple ? 

Afin de vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur ce guide d’aide au signalement des violences au sein du couple. Ce document présente les outils d’aide au signalement et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles lorsque vous rencontrez de telles situations. Il donne notamment des outils afin de vous aider dans la prise de décision de signalement et dans la mise en œuvre de la levée du secret professionnel, afin de vous permettre de contribuer ainsi activement à la lutte contre les violences faites aux femmes. 

Découvrir le guide 

Orientation des femmes vers des dispositifs existants

Maisons Des Femmes / Santé

Les Maisons des femmes / Santé sont des lieux de prise en charge sanitaire unique dédiés aux femmes en victimes de violences répondant un cahier des charges national spécifique. Rattachée à un hôpital, elle propose une prise en charge pluridisciplinaire de proximité, avec un guichet unique. Ces structures pluridisciplinaires, en lien avec les autres acteurs locaux du champ des violences faites aux femmes, proposent des services médicaux, psychologiques, sociaux et juridiques pour accompagner les femmes dans leur reconstruction. L’objectif est d’apporter une aide concrète et complète aux femmes en difficulté dans le territoire où elle se trouve. 

Les patientes sont accueillies sans considération d’âge, de nationalité, de situation économique ou sociale. Ci-dessous la liste des 13 dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences soutenues et financées par l’ARS en Ile-de-France.

Les contacts au sein de la Maison des femmes

Des ressources qui peuvent être communiquées aux femmes

Le violentomètre

Le violenmètre est un outil de sensibilisation conçu fin 2018 par les Observatoires des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis et de Paris, l’association En Avant Toute(s) et la mairie de Paris. L’objectif est de sensibiliser les jeunes femmes aux violences conjugales à travers un outil simple et utile pour "mesurer" si sa relation amoureuse est basée sur le consentement et ne comporte pas de violences.

Présenté sous forme de règle, le violentomètre rappelle ainsi ce qui relève ou non des violences à travers une gradation colorée : 3 segments pour évaluer si sa relation amoureuse est saine : "Profite", "Vigilance, dis stop !" et "Protège-toi, demande de l'aide".

Cette ressource peut être commandée gratuitement par les structures d’IDF sur le site du Centre Hubertine Auclert ici

Le 3919 accompagne les femmes victimes de violences

Le 3919, Violences Femmes Info, est le numéro national de référence pour l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences (plus particulièrement conjugales). Cette plateforme d’écoute anonyme et gratuite est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 et les appels sont invisibles sur les factures téléphoniques. 

Le site arretonslesviolences.gouv.fr

Des associations d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, soutenues par l'Etat, existent sur l'ensemble du territoire. Le site arretonslesviolences.gouv.fr fournit une liste d’associations qui œuvrent spécifiquement à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et qui peuvent conseiller et accompagner les femmes selon leur localisation.