Les dispositifs d'aide à l'exercice mixte
Vous partagez votre exercice entre activité salariale et activité libérale : différents dispositifs s'offrent à vous.
Ce dispositif vise à permettre au professionnel de développer un exercice mixte, partagé entre une structure hospitalière publique ou privée et une structure de soins de ville (centre de santé, maison de santé pluridisciplinaire, cabinet libéral).
Les avantages de ce dispositif
- Débuter une carrière en appréhendant les diverses formes d’exercice, sous un angle différent de celui des études
- Exercer dans un cadre sécurisant,
- Contribuer à déterminer l'installation et le type d’exercice
- Renforcer le lien ville-hôpital
- Créer de vrais parcours professionnels pour les médecins entre la ville et l'hôpital
- Permettre aux professionnels de parfaire leur formation post-internat et favoriser la mixité d’exercice
Modalités pour candidater
- Lancement des appels à candidatures au printemps,
- Instruction des dossiers avant l’été
- Prise de poste au 1er novembre de l’année en cours.
Etablissement recruteur
Les candidatures sont soumises par un seul établissement (établissement recruteur) qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ARS pendant toute la durée du contrat.
Financement du dispositif
L’Agence finance les projets de recrutements à hauteur de 60% du coût du poste d’un assistant spécialiste des hôpitaux 1ère et 2ème année (prime d’exercice territorial comprise), la partie restante étant prise en charge par les établissements de santé partenaires.
En savoir plus sur le statut des praticiens hospitaliers
Vos contacts
Contrat de 5 ans maximum, renouvelable par voie d’avenant, conclu entre le directeur d’un établissement public de santé et un praticien libéral.
Les conditions
- Exercer à titre libéral en dehors de l’établissement d’accueil : en cabinet libéral, maison de santé pluridisciplinaire, ou clinique par exemple.
- Participer à des missions de service public attribuées à l’établissement contractant (exemple : permanence des soins).
Modalités du contrat
Le contrat doit contenir les modalités suivantes :
- Les engagements du praticien bénéficiaire ;
- Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la HAS et les sociétés savantes ;
- Les règles internes de l’établissement dans une politique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins (projet d’établissement, règlement intérieur, programme d’actions, condition d’accueil et de prise en charge des usagers) ;
- Les délais d’intervention des professionnels de santé dans la continuité des soins ;
Les clauses du contrat fixent :
- La quotité du temps de travail correspondant à la fonction
- La rémunération correspondante étant établie par référence à l’indemnité versée aux chefs de pôle.
Facturations et honoraires
Cette prestation s’effectue selon la tarification du Code de la sécurité sociale = uniquement en secteur 1.
Les honoraires de ces professionnels sont à la charge de l’établissement minorés d’une redevance.
Modalités pour rentrer dans ce dispositif
L’établissement adresse par mail, à l’ARS, le contrat ou l’avenant conclu avec le praticien.
Le cas échéant, d’autres compléments pourront être demandés.
Après étude de son contenu, ledit contrat est approuvé (ou non) par le DGARS.
