Le regroupement d’officines
Dernière mise à jour :
03/01/2023
Améliorer la répartition des officines sur le territoire en les regroupant est actuellement le mode privilégié d'ouverture des officines.
Quelles sont les conditions pour regrouper des officines ?
1. Les conditions géographiques
Des officines peuvent se regrouper :
- soit à l'emplacement actuel de l'une d'entre elles,
- soit vers tout autre emplacement situé sur le territoire national.
2. Les conditions démographiques
Dans le cas d'un regroupement vers une commune autre que la ou les communes d’origine, des conditions de quota démographique s’appliquent à la commune d’accueil. Ce sont les mêmes que ceux appliqués à l’ouverture d’une officine par voie de transfert.
3. Les conditions de surdensité officinale
Seules peuvent demander à se regrouper les officines dont l’emplacement d’origine est situé dans une commune en surdensité officinale.
4. Les conditions liées aux besoins en médicaments de la population
Le regroupement sollicité doit :
- répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil
- et ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.
L’optimalité de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidente est facilitée dès lors que le regroupement concerne des officines d’un même quartier et qu’il s’effectue au sein de ce dernier.
6. Les conditions liées au service de garde et d’urgence
Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence.
7. Les conditions liées au local
Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation et être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de regroupement ?
- 1
La demande de regroupement
Le dossier de demande d’autorisation de regroupement d’officines est à compléter en ligne via la plateforme de démarches administratives « démarches-simplifiees.fr » accompagné de la totalité des pièces justificatives (à consulter dans la rubrique "aller plus loin").
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L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. - 3
L'instruction de la demande
Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre régional des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
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La licence
Si la demande de regroupement est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS ou conjointement des 2 ARS concernées. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre regroupement. L’officine nouvelle doit être ouverte dans les 2 ans, mais pas avant 3 mois suivant l’autorisation.
Les anciennes licences doivent être restituées à l’ARS, lors de l’ouverture de la nouvelle officine. Toutefois, le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour l'application des quotas dans la commune où le regroupement est réalisé.
Le DG de l’ARS ne peut autoriser l'ouverture d'une nouvelle officine que douze ans après l'autorisation de regroupement, si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale et après avis des représentants de la profession.
Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.
Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création et de transfert. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.
Contacts
ARS IDF - Direction de l’offre de soins - Cellule « officines de pharmacie » - 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
La cellule "Officines de pharmacie" répond à vos question sur les autorisations d’officines (création, transfert, regroupement, modification de locaux, fermeture, gérance après décès) et vous communique toute pièce relative à votre exploitation (ex. copie de licence) :
- Agathe LE CLERE : 06.60.88.28.57.
- Lisnar ROMELUS : 07 64 71 14 95
- Simplice ETOUNGOU : 01 44 02 05 12
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