Participer à la permanence des soins ambulatoires

Les horaires

La PDSA est organisée :

• toutes les nuits de 20h à 8h du matin
• le samedi de 12h à 20h
• les dimanches, jours fériés et ponts mobiles de 8h à 20h.

Son organisation

1. Le médecin régulateur 

L'organisation de la PDSA repose sur une régulation médicale des appels assurée par des médecins libéraux volontaires. Ils orientent chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert.

2. Le médecin effecteur

Il intervient auprès du patient (visites ou consultations).

3. Le cahier des charges régional

Arrêté par l’ARS, il décline les modalités d'organisation et les conditions de rémunération de la PDSA.

4. Les déclinaisons départementales

Consulter la rubrique "Aller + loin"

Les participants

• Tout médecin libéral ou salarié peut participer au dispositif, en tant que régulateur ou en tant qu'effecteur.
• Un médecin retraité peut également y participer, à la double condition d'avoir signé une convention avec l'ARS, et de s'être vu reconnaître par le Conseil national de l'Ordre des Médecins (CNOM) sa capacité à participer à la PDSA.

Les démarches à effectuer

Le médecin qui souhaite participer à ce dispositif doit :

• se rapprocher de l'association de permanence des soins qui peut être mentionnée dans le cahier des charges régional,
• ou prendre directement contact avec le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM).

Cliquer sur la cartographie des effecteurs et zones couvertes par le dispositif de PDSA 

La rémunération du médecin de garde ou effecteur

• Le forfait
  La garde est rémunérée sur la base d'un forfait, dont le montant peut différer en fonction des territoires pour, notamment, tenir compte des contraintes géographiques.
  Ce forfait est perçu par le médecin de garde, que celui-ci ait été ou non sollicité au cours de sa garde pour effectuer des visites ou des consultations.
• Les honoraires
  À ce forfait, s'ajoutent les honoraires relatifs aux visites et consultations effectuées au cours de la garde sur sollicitation de la régulation médicale.

La rémunération du médecin régulateur

Le médecin libéral qui participe à la régulation médicale téléphonique dans le cadre de la PDSA est rémunéré sur la base d'un forfait horaire.

Les exonérations fiscales

En application de l’article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Cette exonération porte sur les astreintes (à hauteurs maximale de 60 jours par an) et les majorations de garde régulée (CRD, CRS, CRN, etc …, mais pas F, M, N, etc …).