Le contrat d'exercice libéral

4 catégories de bénéficiaires contractants :

• Médecin
• Sage-femme
• Odontologiste à titre libéral
• Auxiliaire médical concernant les soins délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné

Les conditions

• Exercer à titre libéral en dehors de l’établissement d’accueil : en cabinet libéral, maison de santé pluridisciplinaire, ou clinique par exemple.
• Participer à des missions de service public attribuées à l’établissement contractant (exemple : permanence des soins).

Modalités du contrat

Le contrat doit contenir les modalités suivantes :

• Les engagements du praticien bénéficiaire ;
• Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la HAS et les sociétés savantes ;
• Les règles internes de l’établissement dans une politique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins (projet d’établissement, règlement intérieur, programme d’actions, condition d’accueil et de prise en charge des usagers) ;
• Les délais d’intervention des professionnels de santé dans la continuité des soins ;

Les clauses du contrat fixent :

• La quotité du temps de travail correspondant à la fonction 
• La rémunération correspondante étant établie par référence à l’indemnité versée aux chefs de pôle.

Facturations et honoraires

Cette prestation s’effectue selon la tarification du Code de la sécurité sociale = uniquement en secteur 1.

Les honoraires de ces professionnels sont à la charge de l’établissement minorés d’une redevance.

Modalités pour rentrer dans ce dispositif

L’établissement adresse par mail, à l’ARS, le contrat ou l’avenant conclu avec le praticien.

Le cas échéant, d’autres compléments pourront être demandés.

Après étude de son contenu, ledit contrat est approuvé (ou non) par le DGARS.