La création d'officine
Dernière mise à jour :
03/01/2023
L’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création nécessite un cadrage géographique, des conditions démographiques, une autorisation et quelques étapes intermédiaires.
On vous donne la marche à suivre.
Quelles sont les conditions pour créer une officine ?
1. Les conditions géographiques
L’ouverture d’une officine par voie de création ne peut intervenir que :
- Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
- Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
2. Les conditions démographiques
La création d’une officine ne sera par ailleurs possible que :
- Dans les communes dépourvues de pharmacie et recensant au moins 2 500 habitants.
- Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant d’au moins une pharmacie, lorsque la population atteint une tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés.
Ces conditions démographiques doivent être remplies depuis 2 ans à compter de la publication du dernier recensement et aucune décision autorisant l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement ne doit pas avoir été prise dans ce délai.
Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE)
3. Les conditions liées à la desserte en médicaments
La demande d'autorisation doit faire apparaître que la création sollicitée permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente du lieu d’implantation.
4. Les conditions liées au service de garde et d’urgence
Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence.
5. Les conditions liées au local
Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation et être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de création ?
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La demande de création
Le dossier de demande d’autorisation de création d’officine est à compléter en ligne, via la plateforme de démarches administratives « démarches-simplifiees.fr », accompagné de la totalité des pièces justificatives (à consulter dans la rubrique "aller plus loin").
- 2
L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. - 3
L'instruction de la demande
Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre régional des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
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La licence
Si la demande de création est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre création. L’officine nouvelle doit être ouverte dans les 2 ans, mais pas avant 3 mois suivant l’autorisation.
Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.
Les demandes d’autorisation de regroupement et de transfert bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.
Contacts
ARS IDF - Direction de l’offre de soins - Cellule « officines de pharmacie » - 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
La cellule "Officines de pharmacie" répond à vos question sur les autorisations d’officines (création, transfert, regroupement, modification de locaux, fermeture, gérance après décès) et vous communique toute pièce relative à votre exploitation (ex. copie de licence) :
- Agathe LE CLERE : 06.60.88.28.57.
- Lisnar ROMELUS : 07 64 71 14 95
- Simplice ETOUNGOU : 01 44 02 05 12
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