La carrière hospitalière
Dernière mise à jour :
08/04/2021
Vous êtes médecins hospitaliers et souhaitez connaitre ...
L’activité libérale dans les hôpitaux offre la possibilité à certains praticiens statutaires d’exercer à titre privé des consultations, des actes et des soins en hospitalisation :
- au sein de l’hôpital où ils sont nommés,
- ou dans le cas d’une activité partagée, dans l’établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique.
L’activité libérale s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire précis :
L'approbation des contrats d’activité libérale
Sous réserve de la continuité du service public, l’activité libérale à l’hôpital public s’exerce dans le cadre d’un contrat qui doit être approuvé par le directeur de l'ARS dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
La plateforme Démarches-Simplifiées permet aux établissements de déposer les contrats, de dialoguer avec l’ARS, d’échanger sur les documents éventuellement manquants, et de récupérer les contrats une fois approuvés dans des délais raccourcis :
La Commission régionale de l’activité libérale
La Commission Régionale de l’Activité Libérale (CRAL) est placée auprès du directeur général de l’ARS.
Composée de 15 membres, elle a pour missions :
- d'établir périodiquement le bilan régional de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein;
- d'émettre un avis sur les autorisations d'exercice de l’activité libérale, à la demande du directeur général de l'ARS;
- d'être obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation proposées;
- d'être obligatoirement consultée sur la décision d'appliquer l'indemnité compensatrice en cas de non-respect de la clause de non installation.
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